
Conditions générales de vente
FRANCE ROCK SHOP – Boutique en ligne
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Article 1 – Présentation et champ d'application
La boutique en ligne FRANCE ROCK SHOP est spécialisée dans la vente de vêtements, accessoires, vinyles, articles de collection et produits dérivés de l'univers rock et metal, notamment des articles officiels sous licence.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne FRANCE ROCK SHOP auprès de consommateurs particuliers.
Identification du vendeur
Enseigne commerciale : FRANCE ROCK SHOP
Exploitant : Monsieur Jean-Paul DA CUNHA – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 69 rue des Remparts, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, France
SIRET : 818 834 905 00015
Téléphone : 06 15 82 60 57
E-mail : Service-clients@francerockshop.fr
Régime fiscal : Franchise en base de TVA
Le client peut consulter les présentes CGV avant de valider définitivement sa commande.
La validation de la commande implique leur acceptation, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.
Article 2 – Produits et disponibilité
FRANCE ROCK SHOP commercialise notamment des vêtements, accessoires, articles de collection, vinyles et produits dérivés, dont des articles officiels sous licence.
Chaque produit est présenté au moyen d'une fiche descriptive indiquant ses principales caractéristiques.
Les photographies sont sélectionnées avec soin afin de représenter les articles aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les réglages et caractéristiques des écrans.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un article après validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement peut être proposée, sans obligation pour le client de l'accepter. À défaut, les sommes correspondant à l'article indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 – Prix et TVA
Les prix des produits proposés sur la boutique FRANCE ROCK SHOP sont indiqués en euros.
FRANCE ROCK SHOP bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Aucune TVA française n'est facturée aux clients sur les ventes relevant de ce régime.
Les prix affichés correspondent aux montants facturés, hors éventuels frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
FRANCE ROCK SHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 4 – Commandes et paiement
4.1 – Passage de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier les articles sélectionnés, leurs quantités, les coordonnées de livraison, les frais d'expédition et le montant total à régler.
Le bouton de validation définitive indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
4.2 – Confirmation de commande
Après validation, un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de son achat.
Il récapitule les informations essentielles de la commande.
Le client reçoit également les informations contractuelles requises sur un support durable, notamment les conditions applicables et les informations relatives au droit de rétractation.
4.3 – Paiement sécurisé
Le paiement s'effectue au moyen des solutions sécurisées proposées sur la boutique en ligne.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés avant la validation définitive de l'achat.
FRANCE ROCK SHOP peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement.
Article 5 – Frais et modalités de livraison
Les commandes sont préparées avec soin et expédiées depuis la France.
Les modes de livraison proposés dépendent du poids, des dimensions des produits et de la destination.
5.1 – Livraison en France métropolitaine
A. Lettre suivie – Livraison à domicile
Pour les commandes éligibles :
Poids de l'envoiFrais de livraison
Jusqu'à 50 g 2,90 €
Plus de 50 g jusqu'à 250 g 3,90 €
Plus de 250 g jusqu'à 550 g 4,20 €
Livraison offerte dès 59 € d'achat, pour les commandes éligibles à la lettre suivie.
Délai habituel : 4 à 6 jours ouvrés
B. Chronopost – Livraison en point relais
Pour les colis de plus de 550 g :
Frais de livraison : 4,50 €
Livraison offerte dès : 59 € d'achat
Délai habituel : 4 à 6 jours ouvrés
Le point relais est sélectionné par FRANCE ROCK SHOP lors de la préparation de l'expédition, en privilégiant un établissement situé à proximité de l'adresse de livraison renseignée par le client.
Une fois le colis pris en charge, le client reçoit une notification de Chronopost lui communiquant les informations relatives à sa livraison.
S'il le souhaite, il peut demander la modification du point relais initialement sélectionné, directement auprès de Chronopost, sous réserve des disponibilités et des possibilités proposées par le transporteur.
Une notification lui est également adressée lorsque son colis est disponible au retrait.
C. Colissimo – Livraison à domicile
Pour les colis de plus de 550 g :
Frais de livraison : 5,90 €
Délai habituel : 4 à 6 jours ouvrés
Ce mode d'expédition permet de recevoir la commande directement à l'adresse indiquée, selon les modalités de remise proposées.
Les frais de Colissimo à domicile restent applicables selon le tarif affiché au moment de la commande.
5.2 – Livraison vers les départements et régions d'outre-mer (DOM)
Les commandes à destination des DOM sont expédiées par Colissimo avec remise contre signature.
Frais de livraison : 16,50 €
Livraison offerte dès : 89 € d'achat
Selon la destination, des taxes locales, droits d'octroi de mer ou autres frais peuvent être appliqués.
Le client est informé des frais supplémentaires connus ou de leur mode de calcul avant la validation de la commande.
5.3 – Livraison internationale
FRANCE ROCK SHOP propose également des livraisons internationales vers les pays disponibles lors du passage de la commande.
Colissimo international – Zone standard
Frais de livraison : 14,50 €
Livraison offerte dès : 89 € d'achat
Colissimo international – Zone hors Union européenne à tarif spécifique
Frais de livraison : 28,00 €
Livraison offerte dès : 110 € d'achat
Les pays desservis et leur zone tarifaire sont précisés lors du processus de commande.
Pour les livraisons vers les pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés.
Sauf indication contraire avant la commande, ces frais restent à la charge du destinataire, conformément à la réglementation applicable.
5.4 – Informations générales
Les frais de livraison sont calculés et communiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les seuils de gratuité dépendent du mode d'expédition et de la destination.
Le délai ou la date limite de livraison applicable à chaque commande est indiqué avant sa confirmation.
Lorsque les informations sont disponibles, un numéro de suivi est communiqué au client après expédition.
FRANCE ROCK SHOP reste responsable de la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Délais de préparation et de livraison
6.1 – Délais habituels
FRANCE ROCK SHOP apporte le plus grand soin à la préparation, au conditionnement et à l'expédition des commandes.
En période normale, le délai habituel de livraison est de 4 à 6 jours ouvrés, à compter de la confirmation de commande.
Certaines commandes peuvent être préparées et livrées plus rapidement, selon la disponibilité des articles et les délais d'acheminement des transporteurs.
Une livraison anticipée ne peut toutefois pas être garantie.
6.2 – Inventaires et périodes particulières
Des délais supplémentaires peuvent être nécessaires à certaines périodes de l'année, notamment :
Lors des quatre périodes d'inventaire annuelles.
Pendant les fermetures estivales des dépôts.
Lors des fêtes de fin d'année ou des périodes de forte activité.
En cas de circonstances exceptionnelles affectant la préparation ou l'acheminement des commandes.
FRANCE ROCK SHOP informe sa clientèle en amont de tout allongement prévisible des délais de livraison.
Ces informations sont communiquées de manière visible sur le site internet, au niveau du panier et avant la validation définitive de l'achat.
Le client peut ainsi prendre connaissance du délai de livraison applicable avant de confirmer sa commande.
6.3 – Expédition et suivi
Les commandes sont préparées et expédiées les jours ouvrés, selon la disponibilité des produits et les périodes d'activité des dépôts.
Aucune expédition n'est généralement effectuée les dimanches et jours fériés.
Un courrier électronique de confirmation d'expédition est envoyé au client, accompagné des informations de suivi lorsqu'elles sont disponibles.
6.4 – Retard de livraison
Le délai ou la date limite de livraison applicable est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
En cas de non-respect de ce délai, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si celle-ci n'intervient pas, demander la résolution du contrat.
Dans les cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir sans demande préalable de délai supplémentaire.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, le remboursement des sommes versées intervient dans les 14 jours suivant la résolution, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Droit légal de rétractation
7.1 – Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs articles d'une même commande sont livrés séparément, ce délai commence à courir à compter de la réception du dernier article.
7.2 – Comment exercer son droit de rétractation ?
Le client peut notifier sa décision de rétractation par courrier électronique ou postal.
Par courrier :
FRANCE ROCK SHOP
Monsieur Jean-Paul DA CUNHA – EI
69 rue des Remparts
26300 Châteauneuf-sur-Isère
France
Par e-mail :
Service-clients@francerockshop.fr
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation présenté en annexe des présentes CGV.
L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est acceptée.
Le client peut également exercer son droit de rétractation à l'aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site, dès sa mise en place, conformément à la réglementation applicable.
7.3 – Retour des articles
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les articles concernés.
FRANCE ROCK SHOP prend en charge les frais de retour, selon les instructions communiquées par son service client.
Le client est invité à contacter le service client pour obtenir les modalités pratiques de retour gratuit.
Les articles doivent être protégés de manière appropriée pour leur transport.
Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
7.4 – Remboursement
En cas de rétractation valable, FRANCE ROCK SHOP rembourse les sommes dues conformément à la loi, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, lorsque leur remboursement est applicable.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, FRANCE ROCK SHOP peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaire.
7.5 – Exceptions légales
Certaines catégories de produits sont exclues du droit de rétractation, dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela concerne notamment :
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ayant été descellés après livraison.
Les enregistrements audio ou vidéo, notamment les vinyles scellés, lorsqu'ils ont été descellés après livraison.
Ces exceptions ne concernent que les situations prévues par la législation.
Article 8 – Politique commerciale de retour sous 30 jours
8.1 – Délai de retour prolongé
En complément du droit légal de rétractation, FRANCE ROCK SHOP propose une politique commerciale de retour gratuit sous 30 jours à compter de la réception de la commande.
Cette politique permet aux clients de bénéficier d'un délai supplémentaire pour demander le retour d'un produit.
8.2 – Conditions de retour
Pour bénéficier de cette politique commerciale au-delà des 14 premiers jours, les articles doivent être retournés :
Dans leur état d'origine.
Non portés et non lavés.
Dans la mesure du possible, avec leurs étiquettes et emballages d'origine.
Pour les vinyles scellés, le scellé doit être intact pour bénéficier de ce retour commercial.
8.3 – Modalités de retour
Pour organiser un retour, le client contacte le service client :
Service-clients@francerockshop.fr
Les modalités de retour gratuit sont alors communiquées.
Après réception et vérification des articles, le remboursement du prix des produits retournés est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après validation du retour.
Au titre de cette politique commerciale, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf accord particulier ou obligation légale contraire.
Les échanges de tailles ou de produits peuvent être proposés sous réserve des disponibilités.
Cette politique ne limite en aucun cas le droit légal de rétractation ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits commercialisés par FRANCE ROCK SHOP bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de la politique commerciale de retour gratuit sous 30 jours.
Vendeur responsable des garanties :
FRANCE ROCK SHOP
Monsieur Jean-Paul DA CUNHA – Entrepreneur individuel
69 rue des Remparts
26300 Châteauneuf-sur-Isère
France
Téléphone : 06 15 82 60 57
E-mail : Service-clients@francerockshop.fr
9.1 – Garantie légale de conformité
Informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient des droits suivants.
Durée de la garantie
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander l'application de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut apparaît.
Pendant cette période, il doit établir l'existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer sa date d'apparition.
Lorsqu'un produit est accompagné d'un contenu numérique ou d'un service numérique fourni en continu pendant plus de deux ans, la garantie de ce contenu ou service s'applique pendant toute la période de fourniture prévue.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit doivent également être fournies lorsqu'elles sont légalement requises.
Réparation ou remplacement
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande, gratuitement et sans inconvénient majeur.
Lorsqu'un produit est réparé au titre de la garantie légale, sa garantie initiale est prolongée de six mois.
Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle garantie légale de deux ans commence à courir à compter du remplacement.
Réduction du prix ou remboursement
Le consommateur peut demander une réduction du prix en conservant le produit, ou la résolution de la vente avec restitution du produit et remboursement, notamment lorsque :
-
Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit.
-
La réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai légal de 30 jours.
-
La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsqu'une dépense qui devrait être prise en charge reste définitivement supportée par le consommateur.
-
Le défaut persiste après une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut demander immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans être obligé de demander préalablement la réparation ou le remplacement.
La résolution de la vente n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur.
Suspension de la garantie
Toute période d'immobilisation du produit pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à sa remise au consommateur.
Protection du consommateur
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à l'application de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 €, éventuellement portée jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel moyen, conformément à l'article L.241-5 du Code de la consommation.
9.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut :
Conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Restituer le produit et obtenir le remboursement intégral du prix.
Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie légale de conformité.
9.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter le service client :
Service-clients@francerockshop.fr
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client peut indiquer son numéro de commande et décrire le problème rencontré.
Lorsque la garantie légale de conformité s'applique, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par FRANCE ROCK SHOP, conformément à la réglementation.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour gratuit sous 30 jours.
Article 10 – Réclamations et service client
FRANCE ROCK SHOP accorde une attention particulière à la satisfaction de ses clients et au suivi de leurs commandes.
Pour toute question concernant une commande, une livraison, un échange, un retour, un remboursement ou un article défectueux, le client peut contacter :
FRANCE ROCK SHOP – Service client
E-mail : Service-clients@francerockshop.fr
Téléphone : 06 15 82 60 57
Adresse postale :
69 rue des Remparts
26300 Châteauneuf-sur-Isère
France
FRANCE ROCK SHOP s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée prioritairement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable un litige relatif à un achat effectué auprès de FRANCE ROCK SHOP.
Avant toute demande de médiation, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à notre service client :
Service-clients@francerockshop.fr
FRANCE ROCK SHOP entreprend les démarches nécessaires à son adhésion à un dispositif de médiation de la consommation.
Organisme de médiation : En cour
Adresse postale et site internet : en cour
Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès la conclusion de la convention correspondante.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Cette disposition ne prive pas les consommateurs résidant dans un autre pays des protections impératives prévues par la législation applicable à leur situation.
En cas de différend, FRANCE ROCK SHOP et le consommateur privilégient la recherche d'une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir au médiateur compétent, une fois désigné, et de saisir les juridictions compétentes conformément à la loi.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
FRANCE ROCK SHOP
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.
Destinataire :
FRANCE ROCK SHOP
Monsieur Jean-Paul DA CUNHA – Entrepreneur individuel
69 rue des Remparts
26300 Châteauneuf-sur-Isère
France
E-mail : Service-clients@francerockshop.fr
Téléphone : 06 15 82 60 57
Déclaration de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Numéro de commande :
......................................................................
Article(s) concerné(s) :
......................................................................
......................................................................
Commandé(s) le :
......................................................................
Reçu(s) le :
......................................................................
Coordonnées du consommateur
Nom et prénom :
......................................................................
Adresse complète :
......................................................................
......................................................................
Adresse e-mail :
......................................................................
Date et signature
Date : ......................................................
Signature :
......................................................................
Signature uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier.
Informations complémentaires
Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Ce formulaire peut être transmis par courrier postal ou par courrier électronique.
Son utilisation est facultative : toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la décision de se rétracter est également acceptée.
FRANCE ROCK SHOP propose en complément une politique commerciale de retour gratuit sous 30 jours, dans les conditions précisées à l'article 8.
FRANCE ROCK SHOP
Vêtements, accessoires et merchandising rock officiel
Conditions Générales de Vente – Version du 3 novembre 2026